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Amendement n° COM-34 Sénat

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 7 bis Déposé le 15/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 20

Supprimer le mot :

non

et les mots :

leur rédaction antérieure à

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.