← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-33 Sénat

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 7 bis Déposé le 15/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 24

Après les mots :

code de commerce

insérer les mots :

qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au même alinéa dans sa rédaction antérieure à la présente loi et

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.