Amendement n° COM-29 Sénat

Alinéa 18, deuxième phrase

Après les mots:

aux personnes

Insérer les mots:

en congé parental d'éducation

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement permettant aux personnes qui sont en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, lorsqu'elles perçoivent des revenus professionnels, de bénéficier de la prime d'activité ou d'être intégrées au sein du foyer bénéficiaire de la prime d'activité.

Cette nouvelle extension du champ des bénéficiaires de la prime d'activité peut sembler légitime dans le cas précis des assistantes maternelles qui exercent cette activité en parallèle d'un congé parental d'éducation.

Son impact, son coût et les risques d'effets d'aubaine devraient en revanche être davantage documentés dans les autres hypothèses. Une personne qui s'est volontairement retirée du marché du travail pour prendre un congé sabbatique, dont la durée est de 11 mois maximum, aura-t-elle réellement intérêt à engager les démarches pour bénéficier de la prime d'activité si elle se trouve en situation de percevoir des revenus professionnels au cours de cette période? Dans ce cas, le versement de la prime d'activité correspondra-t-il véritablement à un besoin en termes de soutien à l'activité professionnelle?

En l'absence d'informations détaillées sur ces différents points, le présent amendement a pour objet de limiter aux seules personnes qui sont en congé parental d'éducation la possibilité de percevoir la prime d'activité.