Amendement n° COM-25 Sénat

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à l'un de ces comités s'il en existe. »

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte du Sénat, qui était très proche de la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, concernant les conditions de création d'un CHSCT.

L'Assemblée nationale a rendu obligatoire la constitution d'un CHSCT dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, même si elles n'ont aucun établissement de cette taille. C'est une rupture par rapport au droit existant, et on peut en partager l'objectif, c'est à dire l'amélioration de la santé et de la sécurité de tous les salariés. Toutefois, la solution retenue ne tient pas compte de la capacité de petits établissements à faire fonctionner une institution représentative du personnel comme le CHSCT, dont la technicité des sujets abordés rend nécessaire la maîtrise de compétences qui ne sont pas aujourd'hui détenues par les délégués du personnel.

Le rapport Verkindt sur l'avenir du CHSCT, remis en février 2014, ne recommandait pas l'abaissement du seuil d'effectif pour mettre en place un CHSCT. Il insistait sur la nécessité de renforcer la formation et les moyens des élus. C'est la marche à suivre. Au contraire, ce que propose l'Assemblée nationale constitue, à travers une modification rédactionnelle qui peut apparaitre anecdotique, une modification profonde, sans concertation, du champ du CHSCT.