Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un membre titulaire ne peut transférer chaque mois plus de la moitié du crédit d’heures de délégation dont il dispose.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat sur proposition de son rapporteur afin de plafonner à 50 % du crédit d'heures de délégation la part qui, chaque mois, peut être mutualisée par un élu titulaire avec les autres élus, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la délégation unique du personnel. Il n'est en effet pas souhaitable qu’un élu titulaire puisse se décharger complètement des moyens que la loi lui donne pour remplir ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.