Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 27, troisième phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat en renforçant l’encadrement de la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de cumuler et de reporter dans l’année leurs heures de délégation. Il remplace l’annualisation mise en place par l’Assemblée nationale par la possibilité de reporter des heures de délégation sur un trimestre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.