Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix délibérative.
Objet
Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat concernant la présence des élus suppléants aux réunions de la délégation unique du personnel. Ils n'ont pas vocation à y assister avec les titulaires, mais à les remplacer, avec voix délibérative, en leur absence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.