Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéas 4, 5, 13, 14 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement revient à la position adoptée par le Sénat en première lecture, et qui est fidèle à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, concernant les entreprises soumises à l'obligation d'accueillir des représentants des salariés dans leur organe de gouvernance (conseil d'administration ou de surveillance).
L'Assemblée nationale a souhaité abaisser très fortement le seuil d'effectif à partir duquel une entreprise doit disposer de représentants des salariés dans son conseil d'administration (de 10 000 salariés dans le monde ou 5 000 en France à 5 000 salariés dans le monde ou 1 000 en France). Il ne semble pas raisonnable de le faire sans concertation, étude d'impact préalable ni évaluation de l'application de la loi du 14 juin 2013, alors que le nombre ou la typologie des entreprises potentiellement concernées ne sont pas connus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.