Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture en supprimant une disposition, la fixation du nombre minimal d'heures de formation dont doivent bénéficier chaque année les administrateurs salariés, qui ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. C'est d'autant plus vrai qu'un décret du 3 juin 2015 est venu le déterminer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.