Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime cet article, comme l’avait fait la commission en première lecture.
L’article 19 octies oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.
La rédaction de cet article pose problème car l’article 19 bis a exclu la voie de l’inscription des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles.
En outre, votre rapporteur a adopté la position de principe de refuser les demandes de rapport au Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.