Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
I. Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéas 51 et 55
Supprimer les mots : « ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai »
Objet
Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission et le Sénat en première lecture.
L’alinéa 44 prévoit que si un accord collectif d’entreprise « majoritaire » a été conclu, en vue de modifier la périodicité des négociations obligatoires (jusqu’à trois ans pour les négociations annuelles et cinq ans pour celle triennale), des règles dérogatoires sont prévues pour la négociation sur les salaires. En l’occurrence, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée, l’employeur devant y faire droit sans délai.
Le présent amendement supprime cet alinéa, en considérant que ce sont les règles de droit commun de dénonciation d’un accord collectif qui doivent s’appliquer.
Par coordination, l’amendement supprime le renvoi à ces dispositions aux alinéas 51 et 55 relatifs aux allègements de cotisations sociales, qui ont été introduits en séance publique lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.