Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 75
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
V bis. – Le code du travail est ainsi modifié :
a) À l’article L. 2243‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 3121‑24 du même code, le mot : « annuelle » est supprimé ;
b) À l’article L. 2243‑2, les mots : « L. 2242‑5, L. 2242‑8, L. 2242‑9 et L. 2242‑11 à L. 2242‑14, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, » sont remplacés par les références : « L. 2242‑1 et L. 2242‑20 » ;
c) À la troisième phrase de l’article L. 5121‑10 du code du travail, les références : « aux articles L. 2241‑3 et L. 2242‑5 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 2241‑3 et au 2° de l’article L. 2242‑8 » ;
Objet
Amendement de coordination juridique, qui tire les conséquences :
- du déplacement de l’article L. 2242-5 vers le nouvel article L. 2242-8 du code du travail des dispositions relatives aux objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- de l’inscription au nouvel article L. 2242-1 des trois nouvelles négociations obligatoires pour modifier l’article qui définit la sanction pénale en cas de non-respect de l’employeur de ses obligations de négocier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).