Amendement n° 330 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 24
Après les mots :
la référence :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« ou L. 835‑3 » est remplacée par les références : « , L. 835‑3 ou L. 844‑3 » ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).