Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les mots :
la référence : « au paragraphe 1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 2232‑22 »
par les mots :
les mots : « , accompagnés en outre, s’agissant des accords conclus selon les modalités définies au paragraphe 1, de l’extrait de procès‑verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente » sont supprimés
Objet
Amendement de coordination juridique.
La texte de la commission a supprimé le contrôle des commissions paritaires de branche dans tous les cas de figure, que l'accord soit signé avec des élus du personnel mandatés ou non mandatés.
Il convient donc de supprimer la référence à ce contrôle à l'article L. 2232-28 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).