Amendement n° 171 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 165
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Cet amendement pose plusieurs difficultés. Alors que le recours et le coût des expertises sont aujourd’hui très peu encadrés, il va contribuer à alourdir encore davantage ces contraintes sur les entreprises. Surtout, il donne au comité d’entreprise le droit à recourir à un expert alors même la négociation sur l’égalité professionnelle relève des délégués syndicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).