Amendement n° 317 Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La seconde phrase du 1° de l’article L. 2135‑13 du même code est ainsi modifiée :

1° Les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État » ;

2° Les mots : « et en fonction de l’audience » sont remplacés par les mots : « et, pour les organisations professionnelles d’employeurs, en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes » ;

3° Les mots : « pour les organisations professionnelles d’employeurs » sont supprimés.

… – Après le premier alinéa de l’article L. 2135‑15 dudit code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sièges attribués aux organisations professionnelles d’employeurs sont répartis entre elles en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes. »

Cet amendement vise à préciser que les sièges des organisations professionnelles d’employeurs seront répartis entre elles, à partir de 2017, en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes.

Il en est de même pour les crédits visant à financer la gestion d’organismes paritaires au niveau national et interprofessionnel.