Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 6° de l’article L. 2151‑1 du code du travail, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « volontairement ».
Objet
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le fait que l’acte d’adhésion d’une entreprise à une organisation professionnelle d’employeurs, pour être pris en compte dans la mesure de la représentativité, doit être volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).