Amendement n° 282 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 30 permet à une partie des suppléants de siéger avec voix consultative en présence des titulaires.
Cette faculté est de nature à complexifier le dispositif et alourdir la tenue des réunions et peut poser en outre un réel problème pour les employeurs qui devront faire face à un nombre accru de personnels concernés par ces réunions.
Cet amendement vise donc à rétablir la situation initiale, à savoir la possibilité pour le suppléant de ne siéger qu'en cas de défaillance de son titulaire. En effet, titulaire et suppléant peuvent se coordonner en amont des réunions lorsque le besoin d'un remplacement est avéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).