Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 123‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123‑1‑… ainsi rédigé :
« Art L. 123‑1‑... – Les entreprises sont habilitées à mettre à disposition, sans que cela puisse être considéré comme matérialisant un état de subordination juridique, à des travailleurs indépendants régulièrement inscrits, leur lieu d’exploitation ou d’activité.
« Les travailleurs indépendants relevant de cette qualification doivent justifier, notamment auprès de leur co-contractant et au-delà de leur inscription régulière mentionnée à l’article L. 123‑1‑1, des qualifications nécessaires à l’exercice des activités réglementées et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
« Dans les conditions précisées ci-dessus, le travailleur indépendant doit exercer son activité directement et personnellement. »
Objet
Même objet que l’amendement précédent. Parallélisme des formes juridiques avec le code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).