Amendement n° 30 rect. Sénat

Après l’article 19 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur dérogatoires pour certains facteurs de risques professionnels afin de permettre l’élaboration de référentiels de branches ou d’entreprise mentionnés aux articles L. 4161‑2 et L. 4161‑2‑1 du code du travail.

Pour répondre aux grandes inquiétudes exprimées par les entreprises sur la complexité du dispositif pénibilité, le Gouvernement a confié à la fin de l’année 2014 une mission à Christophe Sirugue et Gérard Huot afin « de formuler des propositions de simplification du dispositif, de sécurisation juridique pour prévenir d’éventuelles sources de contentieux et d’articulation avec les actions de prévention des entreprises. »

L’une des mesures de simplification pour les entreprises sera de permettre aux organisations professionnelles de branches, dans des conditions sécurisées juridiquement, de définir des situations types d’exposition à partir de référentiels homologués, pour les risques professionnels dont le suivi individuel est impossible, notamment pour la plupart des PME.

Ces référentiels vont nécessiter du temps d’élaboration et du temps pour prévoir leur homologation. Il est donc indispensable qu’une mesure d’adaptation prévoie une entrée en vigueur différée pour les facteurs de risques professionnels les plus complexes, date qui pourrait être fixée par décret au 1er janvier 2018.

Tel est l’objet du présent amendement.