Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »
par les mots :
les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l’année civile »
Objet
Cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation juridique du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).