Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
travailleurs
insérer les mots :
détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en France et
Objet
Cet alinéa vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France.
Pour éviter toute interprétation, il est utile de le préciser expressément dans le texte de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).