Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
déclare
insérer le mot :
annuellement
Objet
Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).