Amendement n° 68 rect. Sénat

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 1134‑4 est supprimé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1144‑3 est supprimé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 1235‑4, les références : « L. 1235‑3 et L. 1235‑11 » sont remplacées par les références : « L. 1132‑4, L. 1134‑4, L. 1144‑3, L. 1152‑3, L. 1153‑4, L. 1235‑3, L. 1235‑11 et L. 2141‑5 » ;

4° Le 3° de l’article L. 1235‑5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1235‑3 et L. 1235‑11 ».

Dans le droit actuel, un employeur fautif doit rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées par cette institution à un salarié dont le licenciement a été déclaré nul par les prudhommes dans des cas spécifiquement mentionnés par la loi : lorsque ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; lorsqu’un licenciement collectif pour motif économique est intervenu sans respecter la procédure de validation ou d’homologation prévue ; lorsqu’un licenciement est intervenu en représailles d’une action en justice intentée par un salarié s’estimant victime d’une discrimination ou considérant que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est pas respecté.

En dehors de ces situations, le juge ne peut pas ordonner ce remboursement. Or il existe de nombreux autres cas de licenciements fautifs qui s’avèrent être des actes purement discriminatoires, ainsi que les prudhommes le reconnaissent après avoir été saisis. Si tous les salariés sont potentiellement concernés, les femmes en sont les principales victimes, en particulier du harcèlement sexuel.

Cet amendement propose donc de compléter la liste des cas où l’entreprise doit rembourser à Pôle emploi les indemnités chômages versées en y intégrant les licenciements liés à tout traitement discriminatoire interdit par le code du travail, au harcèlement moral ou au harcèlement sexuel.

Cet amendement avait déjà été adopté sur proposition du Sénat lors de la deuxième lecture de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette modification du code du travail avait cependant été invalidée par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure parlementaire (décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014).