Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1142‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑2‑... – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
Objet
Cet amendement vise à codifier la notion d’agissement sexiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).