Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314‑24‑1 du code du travail. »
Objet
Dans la perspective du rapport du Gouvernement sur la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, il est important de prévoir l’application de la parité parmi les administrateurs salariés. Ceci permettra de remédier à d’éventuelles inégalités non justifiées entre les femmes et les hommes et de préciser les obligations des entreprises pour l’avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).