Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils ».
Objet
Le principe de parité doit s’appliquer dans toutes les sections des conseils de prud’hommes afin de tenir compte des évolutions sociétales qui conduisent des femmes en nombre de plus en plus important à exercer des professions dans l’industrie et l’agriculture où elles étaient autrefois très minoritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).