Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ».
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
trois cents
par le mot :
mille
Objet
Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles franchissent le seuil de 300 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).