Amendement n° 168 rect. Sénat

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4614-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres désignés du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. »

Reprenant une des propositions formulées lors de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social, et à à l’instar de ce qui est prévu pour l’expert nouvelles technologies du CE, l’objet de cet amendement est de prévoir que le recours à un expert pour le CHSCT doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres du comité.