Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Objet
Le CV anonyme avait été rendu obligatoire par la loi pour les entreprises de plus de 50 salariés en 2006 dans l’objectif de réduire les discriminations à l’embauche.
Cependant, aucun décret d’application n’a été pris depuis l’adoption de cette loi. Le 9 juillet 2014, le Conseil d’Etat avait demandé le gouvernement à publier un décret d’application dans un délai de six mois. Le présent amendement s'inscrit dans l'esprit de cette décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).