Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objet de cet amendement est de maintenir l’obligation d’appliquer cet article dans les entreprises de moins de deux cents salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).