Amendement n° 256 Sénat

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1321‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1°  Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1^er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dont l’agissement sexiste » ;

2°  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dispositions relatives à l’interdiction des discriminations définies aux articles L. 1132‑1 à L. 1132‑4 du présent code. »

Cet amendement vise à introduire la référence à l’agissement discriminatoire dans le règlement intérieur et rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans leur intégralité.