Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 75
Compléter cet alinéa par les mots :
et l’analyse tels que définis par l’article L. 2323‑47 et par décret
Objet
Il convient d’intégrer dans la BDU que le RSC défini à l’article L. 2323‑47 qui contient en plus des indicateurs chiffrés, une analyse rédigée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).