Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
les listes des emplois
par les mots :
la nature des activités
Objet
La définition du contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) au 3° de l’article 1242‑2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Par ailleurs, la cour de cassation, suivant la directive européenne 99/70O, a remis en cause le fait de justifier le recours au CDDU sur les seuls motifs que le métier concerné relève d’une liste de métiers ou d’un secteur où il est d’usage de ne pas recourir au CDI.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de substituer à la liste des emplois la notion de « nature de l’activité » concernée par les CCDU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).