Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34, et 36, premières phrases
Compléter ces phrases par les mots :
, à condition d'avoir l'accord unanime des élus
Objet
Amendement de repli qui vise à limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances où siègent des représentants du personnel.
Conformément à la jurisprudence actuelle, l’accord unanime des élus est indispensable pour la mise en place de la visioconférence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).