Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
La prime d’activité qui est censée remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité doit être un droit pour toutes les personnes entrant dans les conditions prévues dans le texte.
Conditionner l’ouverture du droit à des démarches supplémentaires conduit nécessairement à du non recours par les bénéficiaires.
Ce reproche avait déjà été soulevé par les élus sur le RSA activité et la faiblesse du taux de recours (32 %), par conséquent nous proposons de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).