Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéas 43 à 46
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d’entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientations. C’est une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n’est pas acceptable. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).