Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéas 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d’entreprise en restreignant sa capacité d’action. Cet amendement vise à empêcher cela.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).