Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 32
Après le mot :
interprofessionnelles
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux de l’entreprise.
Objet
Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Cela n’est pas pertinent, notamment si l’on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d’intermédiaire avec l’employeur.
Cet amendement vise à créer la possibilité d’entrer dans les entreprises pour que les représentants des salariés puissent pleinement jouer leur rôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).