Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Notre amendement vise à refuser l’élargissement de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés qui va créer une représentation des salarié‑e‑s à plusieurs vitesses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).