Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement
Objet
Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de carrière comparable aux autres salariés, l’entretien individuel mis en place par l’article deux y contribue. Cependant, ce droit doit être accessible à tous les représentants du personnel quel que soit leur temps de délégation. En cas contraire, il s’agirait d’une mesure discriminatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).