Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 56
Après le mot :
commission
insérer les mots :
ou une commission paritaire locale
II. – Alinéa 65
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans une commission paritaire locale
Objet
Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». Ce qui signifie que les membres de ces commissions locales pourraient être moins bien protégés que ceux des commissions interprofessionnelles. Cet amendement a pour but de remédier à cette situation en offrant une protection identique à l’ensemble des membres de ces commissions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).