Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
Objet
Amendement de rétablissement.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa portant sur les référentiels professionnels de branche déterminant des métiers, postes de travail ou situations de travail exposés à la pénibilité. Le dispositif tel qu’issu de l’Assemblée est une avancée importante, permise par la mission confiée à MM. Sirugue, de Virville et Huot. Elle permettra de sécuriser les employeurs dans la mise en œuvre du compte.
La situation financière du fonds doit évidemment être un point de vigilance majeure, mais elle ne doit pas conditionner la possibilité, ou non, pour les salariés, de bénéficier du compte pénibilité dans les conditions établies par le référentiel de branche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).