Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
défini par une organisation professionnelle de la branche
par les mots :
professionnel de branche
Objet
Cet amendement tend à préserver la possibilité d’élaboration des référentiels de branche en matière de postes, métiers ou situations exposés à des facteurs de pénibilité par une négociation des partenaires sociaux et non par la seule décision d’organisations professionnelles d’employeurs
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).