Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dont les recherches portent sur ces politiques publiques
par les mots :
de recherche
Objet
Les organisations syndicales et patronales mentionnées dans le 2° de l’article L. 2135‑11 ont pour mission de participer à la conception, à la mise en œuvre, et au suivi des politiques publiques. L’article L. 2135‑11 précise par ailleurs que ces activités constituent des missions d’intérêt général, ce qui constitue la justification de leur financement par le fonds paritaire.
Il est donc logique que les organismes de recherche travaillent dans le même domaine, sans qu’il soit besoin de le répéter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).