Amendement n° COM-84 Sénat

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Satisfait ou sans objet Commission de la culture Article 20 Déposé le 09/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.