Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en œuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l’article L. 5424-22.
Objet
La concertation conduite par la mission « Archambaud-Combrexelle-Gille » a démontré l'importance de l'usage des règles, en particulier sur le calcul de la période de référence et la durée ouvrant droit à l'indemnisation. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont fait de nombreuses propositions de réforme sur des points très techniques.
Cet amendement vise à ce que le comité d'expertise puisse être saisi de ces questions de mise en oeuvre des règles spécifiques mentionnées aux annexes VIII et X.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.