Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 11
Dans la première phrase, supprimer les mots :
en cours de négociation
Objet
L'article 20 institue un comité d'expertise sur les règles énoncées aux annexes VIII et X pour évaluer les propositions de réformes formulées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles et qui lui sont transmises "en cours de négociation". Cette restriction temporelle limite la capacité de ce comité à évaluer les propositions, certaines études pouvant requérir davantage de temps qu'imparti par la négociation stricto sensu. De plus, les propositions gagneront en qualité quand elles seront "testées" en continu.
Cet amendement vise à ce que le comité puisse être saisi en dehors des périodes de négociation stricto sensu. La composition du comité est de nature à ce que cette saisine n'aggrave pas les charges publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.