Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 112
Après la référence :
L. 2323-7,
insérer les mots :
dans sa rédaction antérieure à la présente loi,
Objet
Amendement de précision juridique.
Le projet de loi change la numérotation de l'actuel article L. 2323-7 du code du travail (communication d'une documentation économique et financière au comité d'entreprise après son élection) pour le placer dans un sous-paragraphe relatif à l'organisation de l'entreprise.
Le texte crée par ailleurs un nouvel article L. 2323-7, relatif aux accords collectifs d'adaptation des procédures d'information-consultation du comité d'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.