Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
1) Alinéa 10
Après le mot :
élus
Et le mot :
délégués
Insérer le mot :
titulaires
2) Supprimer les alinéas 12 et 13
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial, qui prévoit que l’accord signé avec les élus du personnel non mandatés ne nécessite pas l’approbation de la commission paritaire de branche.
Pour mémoire, le projet de loi a déjà supprimé ce contrôle pour les accords signés avec des élus du personnel mandatés, compte tenu de la très faible activité de ces commissions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.